Conditions Générales de Vente

PromptCraft

Service réservé aux clients professionnels (B2B)

Dernière mise à jour : 13 juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

L'éditeur : Remi Bodin, entrepreneur individuel (EI), exploitant le service « PromptCraft », dont le siège est situé 227 rue des Cycles Pasquet, 13300 Salon-de-Provence, immatriculé sous le numéro SIRET 105 640 551 00013 (code APE 58.29C — Édition de logiciels applicatifs), joignable à l'adresse contact@wryto.fr (ci-après l'« Éditeur ») ;

Le client : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui souscrit à un abonnement au service (ci-après le « Client »).

Le service PromptCraft est un logiciel en ligne (SaaS) par abonnement permettant la génération de contenus rédactionnels professionnels assistés par intelligence artificielle (ci-après le « Service »).

Le Service est exclusivement destiné à des clients professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises.

Article 2 — Formules et tarifs

Le Service est proposé selon les formules suivantes :

• Formule gratuite : accès limité à 3 générations par jour, sans engagement ni paiement.
• Formule Starter : 9,99 € par mois, donnant droit à 10 générations par jour.
• Formule Business : 29,99 € par mois, donnant droit à un nombre illimité de générations.

Chaque formule payante peut être souscrite :

• Au mois, payable mensuellement, sans engagement de durée ;
• À l'année, payable annuellement, avec un engagement de douze (12) mois.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. L'Éditeur bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux abonnements en cours lors de leur renouvellement, le Client en étant informé préalablement et pouvant résilier s'il les refuse.

Article 3 — Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne sur le site wryto.fr. Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).

En cas de défaut de paiement, l'accès au Service pourra être suspendu de plein droit jusqu'à régularisation.

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client. Conformément à la réglementation, les factures portent les mentions légales obligatoires.

Article 4 — Durée, renouvellement et résiliation

Formule mensuelle. L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelé automatiquement par tacite reconduction par périodes successives d'un mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client ou par demande à l'Éditeur.

Formule annuelle. L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, renouvelé automatiquement par tacite reconduction par périodes successives de douze mois, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance.

Effet de la résiliation. Dans tous les cas, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Le Client conserve l'accès à la formule payante jusqu'au terme de cette période ; aucun renouvellement ni prélèvement n'intervient ensuite.

Article 5 — Absence de remboursement

Les sommes versées au titre d'un abonnement, notamment annuel, ne font l'objet d'aucun remboursement, total ou partiel, y compris en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation du Service.

À titre exceptionnel et purement discrétionnaire, l'Éditeur pourra accorder un remboursement ou un avoir. Une telle décision relève de la seule appréciation de l'Éditeur et ne saurait constituer un droit ni un précédent opposable.

Article 6 — Droit de rétractation

Le Service étant souscrit par des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.

À toutes fins utiles, le Client reconnaît et accepte expressément que le Service, de nature numérique, lui est fourni et accessible immédiatement dès la validation du paiement. En conséquence, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation éventuel, l'exécution du Service débutant avant l'expiration de tout délai applicable, avec son accord préalable et exprès.

Article 7 — Conditions d'utilisation et obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Il est seul responsable des contenus qu'il génère et de l'usage qu'il en fait.

Le Client s'interdit notamment de générer des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers. Tout usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGV pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans remboursement.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses logiciels, ses textes, sa charte graphique et plus généralement tous les éléments le composant demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un simple droit d'usage personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement.

Sous réserve du complet paiement, le Client est titulaire des droits d'usage sur les contenus qu'il génère via le Service, dans le respect des conditions des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle sous-jacents.

Article 9 — Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 mais ne saurait être tenu à une obligation de résultat. Le Service peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

Le Service reposant sur des technologies d'intelligence artificielle, les contenus générés sont fournis à titre indicatif ; le Client demeure responsable de leur vérification et de leur adaptation avant tout usage. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des contenus à un usage particulier.

La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'image).

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont nécessaires à la gestion de l'abonnement et de la relation commerciale.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@wryto.fr. La politique de confidentialité détaillée est accessible sur le site.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, les parties, toutes deux professionnelles, conviennent que le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.

Document établi comme modèle. Une relecture par un professionnel du droit est recommandée.